Version au 02/02/2022

1          CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Paiement régissent l’ensemble des relations entre l’association VOIL.APP (ci-après désigné  « l’Association »), association Loi 1901 paiement le siège social est sis 34 impasse de la thébaïde, le Marius Bondil, Bat A, 83140 SIX FOURS LES PLAGES, et toute personne physique ou morale effectuant un paiement, y compris par l’intermédiaire du site internet de voil.app .

Tout paiement à l’association VOIL.APP suppose l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales de Paiement.

Les présentes Conditions Générales de Paiement peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’association VOIL.APP. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur et en ligne au jour du Paiement.

Le Payeur atteste être une personne physique ou morale majeure et reconnait disposer de la pleine capacité juridique pour effectuer des transactions au titre des présentes Conditions Générales de Paiement.

2          DEFINITIONS

« Paiement » : désigne l’achat de service de l’Association au moyen de sommes d’argent

« Payeur » est une personne physique majeure, ou morale disposant de la capacité/de la personnalité juridique lui permettant d’effectuer un Paiement. Le Paiement est sans contrepartie.

« Plateforme » de paiement en ligne : désigne le site français de paiement sur internet choisi par l’association VOIL.APP pour la gestion des Paiements en ligne, en l’occurrence voil.app, ou de tout éditeur à venir de solution logicielle de paiement en ligne retenue par l’association VOIL.APP.

« Compte Client » : désigne l’espace en ligne sur la Plateforme à partir de laquelle le Payeur peut effectuer, contrôler et payer le montant de son Paiement au moyen d’une somme d’argent versée, notamment, par carte bancaire.

« Données Personnelles » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification, une donnée de localisation, des identifiants en ligne (par exemple, pseudo et mot de passe) ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, économique, culturelle ou sociale.

« RGPD » : désigne le Règlement Général européen pour la Protection des Données Personnelles.

3          FAIRE UN PAIEMENT EN LIGNE

l’association VOIL.APP utilise les services de STRIPE.com pour la gestion de ses Paiements en ligne. La Plateforme de paiement est sécurisée.

Toute personne souhaitant effectuer un Paiement depuis le site internet l’association VOIL.APP est dirigée vers la page « Parcours ».

Les différentes étapes pour effectuer un Paiement sont détaillées tout au long du processus de Paiement.

3.1         Valider le Paiement

Remplir un formulaire de demande de service constitue la première étape avant sa validation.

Une commission de fonctionnement de la Plateforme STRIPE.com vous sera prélevée en supplément du montant de votre Paiement. Cette commission est fixée par STRIPE.com et n’est pas encaissé pas l’association.

Le Paiement est validé une fois acceptées et cochées les Conditions Générales de vente ici présentes et la politique de confidentialité   .

4          PAIEMENT

Le Paiement doit être réalisé en ligne :

• Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard et/ou toute autre réseau de carte bancaire signalé sur la Plateforme STRIPE.com.

Le Payeur reçoit alors un récapitulatif des informations de son Paiement, une attestation de paiement et un reçu fiscal au moyen d’un courrier électronique de confirmation.

5          REÇUS

VOIL.APP délivre un reçu électronique à l’issue du paiement.

6           COMPTE CLIENT

Le Payeur pourra créer son compte client créé sur le site VOIL.App en choisissant son identifiant et son mot de passe. .

Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre Payeur/utilisateur de la Plateforme est interdite. VOIL.APP se réserve la possibilité de supprimer de plein droit sans préavis ni indemnité le compte du Payeur, en cas de non-respect des présentes, notamment dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse.

7          DONNÉES PERSONNELLES

VOIL.APP collecte les Données Personnelles de ses Payeurs à des fins strictement en lien avec l’activité de l’Association.

Ces données ne sont en aucun cas diffusées, à titre gratuit ou onéreux, à tout tiers, organisme, partenaire ou site marchand excepté sur demande officielle et réglementée des institutions publiques.

Elles sont conservées pendant toute la durée légale inhérente à la finalité de leur traitement.

Le type de Données Personnelles collectées par VOIL.APP, figure sur le site internet de voil.app, à la page « parcours » .

STRIPE.com collecte également les données bancaires du Payeur, transmises dans le cadre d’un Paiement en ligne. Les données bancaires collectées par la Plateforme STRIPE.com ne sont pas communiquées à l’Association.

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme sont consultables via le site internet de stripe.com/fr/legal.

7.1         Données Personnelles des Payeurs

Conformément à la délibération du 10 juin 2010, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) étend à tous les organismes à but non lucratif la dispense de déclaration des Données Personnelles de ses membres, Adhérents et Payeurs.

La collecte et la mise à jour de ces données sont nécessaires à la gestion administrative des Payeurs.

8          RGPD

VOIL.App se conforme au Règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles. Il garantit notamment les moyens mis en œuvre pour sécuriser ses accès aux Données Personnelles.

Tout Payeur à l’association VOIL.APP bénéficie du droit de modification, de rectification ou de suppression des Données Personnelles le concernant, sur demande écrite à l’adresse rgpd@voil.app .

9          LIMITES DE RESPONSABILITÉS

La responsabilité de l’association VOIL.APP ne saurait être engagée en cas :

• De perturbations ou de pannes inhérentes à l’utilisation du réseau Internet affectant la navigation sur le site internet de l’Association ;
• De dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers ;
• D’intrusion extérieure ou en cas de présence de virus informatiques sur l’ordinateur du Payeur.

l’association VOIL.APP n’assume aucune responsabilité liée aux services et conditions d’utilisation du service délivré par la Plateforme de paiement en ligne STRIPE.

l’association VOIL.APP n’assume aucune responsabilité liée aux contenus des sites internet français ou étrangers, d’associations, d’organismes professionnels du secteur scientifique, éducatif ou culturel, ou d’entreprises partenaires présents sur le site internet de l’association VOIL.APP.

10      LITIGES – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Les présentes Conditions Générales de Paiement sont soumises à la loi française.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Paiement venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera aucunement les autres clauses et dispositions qui continueront à pleinement s’appliquer.

Tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Paiement, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera de la compétence des tribunaux de Toulon.